L’engagement de conformité : les retombées persistantes de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français pour les cabinets d’avocats
Cela fait maintenant un peu plus d’un an que les répercussions de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français sur les entreprises québécoises ont commencé à se faire sentir. Ayant pour objectif de protéger le statut du français comme langue officielle de la province et de privilégier son utilisation, cette loi avait été attendue depuis longtemps par une partie de la population, mais tout le monde ne partage pas la même opinion.
Bien que plusieurs articles de la Loi soient entrés en vigueur en juin 2023, leur mise en application a été échelonnée, les dates limites pour se conformer aux exigences souvent déterminées en fonction de la taille de l’entreprise. Toute entreprise québécoise ayant au moins 25 membres à son personnel doit présenter ses documents officiels à l’Office québécois de la langue française (OQLF) et se conformer aux exigences de francisation avant le 1er juin 2025.
Cette date semble encore loin, mais les répercussions de la Loi se font déjà sentir. Les entreprises doivent offrir à la clientèle un service en français, et ne sont pas autorisées à favoriser l’anglais, sous peine d’amende.
Les cabinets d’avocats travaillent d’arrache-pied dans le but d’interpréter la Loi, car celle-ci laisse de nombreuses questions sans réponse. De plus, la Loi a radicalement transformé les activités de ces cabinets, qui doivent élaborer de nouvelles stratégies et des pistes d’optimisation pour répondre aux exigences sans nuire à la qualité de leurs services.
Vous trouverez ci-dessous quatre éléments clés que les cabinets d’avocats doivent prendre en compte dans un contexte de conformité à la Loi.
Auparavant, le droit des contrats avait été exempté de la plupart des modifications apportées aux lois sur les langues, mais les choses ont changé. À compter du 1er juin 2023, toute partie au Québec disposant de tout contrat préétabli doit présenter d’emblée un tel contrat rédigé en français à une autre partie. Cette exigence met en exergue l’importance de la traduction fidèle pour tout cabinet d’avocats et toute entreprise exerçant des activités au Québec.
Bien qu’on ait initialement présumé que le gouvernement du Québec ne prendrait pas le risque d’entraver le commerce en apportant des modifications législatives touchant les contrats interentreprises, les résultats des analyses de la Loi effectuées par des avocats renommés révèlent qu’elle ne prévoit aucune exception relative à ces contrats. Bien que l’aspect soit mal défini, c’est une bonne idée de fournir une version française de tout contrat interentreprises s’appliquant au Québec afin d’éviter les ennuis juridiques.
Bien que le gouvernement ait laissé une période d’adaptation officieuse, il est fort probable qu’il commence très bientôt à passer à l’action. Selon certaines prévisions, dès 2024, les cabinets d’avocats et les entreprises pourront s’attendre à faire face à certaines conséquences s’ils ne respectent pas la Loi.
Maintenant que 2023 touche à sa fin, il leur est impératif de se préparer pour ce pire cas de figure en investissant dans une solution de traduction fiable pour commencer la nouvelle année du bon pied.
Quelle que soit la formulation d’un contrat, il doit être fidèlement traduit afin de demeurer légitime et applicable. Les cabinets d’avocats doivent donc s’assurer que toutes les versions d’un contrat, peu importe leur langue, sont exemptes d’erreurs.
Cela souligne l’importance pour les cabinets juridiques de travailler avec un partenaire de traduction qui maîtrise non seulement la traduction vers le français canadien dans l’ensemble, mais aussi le jargon juridique québécois en particulier.
Nous nous sommes engagés à répondre aux besoins de notre clientèle liés à la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français pendant qu’elle entre en vigueur. À cette fin, nous avons mis en place un Carrefour de contenu consacré à la Loi afin afin de répondre à vos questions et de vous aider à relever les défis connexes.
De plus, notre logiciel Le logiciel Alexa Translations A.I., a été conçu pour aider votre entreprise à se conformer aux exigences de la Loi au fur et à mesure que vous vous adaptez aux changements qu’elle introduit et découvrez ses particularités.
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