Cela fait maintenant un peu plus d’un an que les répercussions de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français sur les entreprises québécoises ont commencé à se faire sentir. Ayant pour objectif de protéger le statut du français comme langue officielle de la province et de privilégier son utilisation, cette loi avait été attendue depuis longtemps par une partie de la population, mais tout le monde ne partage pas la même opinion.
Bien que plusieurs articles de la Loi came into force in June 2023, their enforcement has been staggered, often relating directly to the size of the company involved. Additionally, businesses in Quebec with 25 or more employees are required to submit formal documentation to the Office Québécois De La Langue Française (OQLF) and to comply with the Francization requirements by June 1st, 2025.
Cette date semble encore loin, mais les répercussions de la Loi se font déjà sentir. Les entreprises doivent offrir à la clientèle un service en français, et ne sont pas autorisées à favoriser l’anglais, sous peine d’amende.
Les cabinets d’avocats travaillent d’arrache-pied dans le but d’interpréter la Loi, car celle-ci laisse de nombreuses questions sans réponse. De plus, la Loi a radicalement transformé les activités de ces cabinets, qui doivent élaborer de nouvelles stratégies et des pistes d’optimisation pour répondre aux exigences sans nuire à la qualité de leurs services.
Vous trouverez ci-dessous quatre éléments clés que les cabinets d’avocats doivent prendre en compte dans un contexte de conformité à la Loi.
Formulation des contrats
Auparavant, le droit des contrats had previously been unaffected by many changes to language legislation, this is no longer the case. Since June 1st, 2023, any contract that is predetermined by one party must be presented in French to the party in Quebec. This demonstrates how important translation–and, particularly, accurate translation–has become for every law firm and organization dealing with Quebec parties.
Les contrats interentreprises ne font pas exception à la règle
Bien qu’on ait initialement présumé que le gouvernement du Québec ne prendrait pas le risque d’entraver le commerce en apportant des modifications législatives touchant les contrats interentreprises, les résultats des analyses de la Loi effectuées par des avocats renommés révèlent qu’elle ne prévoit aucune exception relative à ces contrats. Bien que l’aspect soit mal défini, c’est une bonne idée de fournir une version française de tout contrat interentreprises s’appliquant au Québec afin d’éviter les ennuis juridiques.
La période d’adaptation officieuse touche à sa fin
Bien que le gouvernement ait laissé une période d’adaptation officieuse, il est fort probable qu’il commence très bientôt à passer à l’action. Selon certaines prévisions, dès 2024, les cabinets d’avocats et les entreprises pourront s’attendre à faire face à certaines conséquences s’ils ne respectent pas la Loi.
Maintenant que 2023 touche à sa fin, il leur est impératif de se préparer pour ce pire cas de figure en investissant dans une solution de traduction fiable pour commencer la nouvelle année du bon pied.
La fidélité demeure primordiale
Quelle que soit la formulation d’un contrat, il doit être fidèlement traduit afin de demeurer légitime et applicable. Les cabinets d’avocats doivent donc s’assurer que toutes les versions d’un contrat, peu importe leur langue, sont exemptes d’erreurs.
Cela souligne l’importance pour les cabinets juridiques de travailler avec un partenaire de traduction qui maîtrise non seulement la traduction vers le français canadien dans l’ensemble, mais aussi le jargon juridique québécois en particulier.
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Nous nous sommes engagés à répondre aux besoins de notre clientèle liés à la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français pendant qu’elle entre en vigueur. À cette fin, nous avons mis en place un Carrefour de contenu consacré à la Loi afin afin de répondre à vos questions et de vous aider à relever les défis connexes.
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