Lorsque les nouveaux règlements régissant la Loi sur la langue française du Québec sont entrés en vigueur en juin 2022, c’était comme si un ouragan s’était précipité dans le paysage d’affaires canadien. Depuis, les PDG et les professionnels du marketing ne savent pas trop comment mettre en pratique la nouvelle loi, ce qui a donné lieu à de nombreuses consultations juridiques pour tenter de comprendre la loi mise à jour. 

En plus de la Charte de la langue française, la mise en œuvre du projet de loi n^o 96 a modifié 200 règles, dont la Loi constitutionnelle de 1867, la Charte des droits et libertés de la personne, le Code civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur. 

Il y a manifestement beaucoup de choses que les dirigeants d’entreprise doivent comprendre.

Des cabinets d’avocats représentant des entreprises des secteurs des biens de consommation emballés sont actuellement occupés à interpréter la nouvelle loi, ce qui laisse certaines questions sans réponse. Examinons de plus près les restrictions relatives aux marques de commerce et leurs effets sur l’affichage public, les affiches, la publicité commerciale, l’emballage des produits et l’étiquetage.

L’Impact du Projet de Loi N^O 96 Sur Les Marques de Commerce

Jusqu’à récemment, les cabinets d’avocats avaient tendance à conseiller aux propriétaires d’enregistrer leurs marques de commerce anglaises (ou dans une autre langue que le français). Cela permettait l’utilisation exclusive de marques non françaises dans la conception de panneaux d’affichage, d’affiches, d’étiquettes d’emballage et d’autres publicités. C’était idéal si la marque anglais était universellement connue ou si des limites de conception empêchaient l’utilisation des marques anglaise et française. 

Toutefois, à compter de juin 2025, un changement clé aux lois linguistiques du Québec sera qu’une marque de commerce non française reconnue devra être enregistrée auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) pour faire l’objet de l’exception relative à l’exigence d’une marque de commerce française. Cela concerne la signalisation publique, les affiches, la publicité commerciale, l’emballage et l’étiquetage. De plus, aucune version française correspondante de la marque ne peut être enregistrée pour bénéficier de cette exception. 

Autrement dit, si vous avez une marque de commerce déposée en français, vous serez bientôt légalement tenu de l’utiliser dans vos efforts de marketing au Québec.

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Ces changements auront une incidence importante sur la façon dont les entreprises utilisent les marques de commerce dans la publicité commerciale, l’emballage des produits, l’étiquetage et l’affichage public, ce qui affectera les services de marketing. 

Par conséquent, les avocats conseillent activement à leurs clients qui sont des sociétés d’évaluer toutes les marques de commerce qu’elles détiennent. De plus, il faut tenir compte de tout terme générique ou descriptif utilisé sur les produits ou sur les affiches et les enseignes publiques extérieures. Cela aura un impact incroyable sur les ressources internes, et peut-être même sur l’approvisionnement, alors que les entreprises revoient leurs emballages de produits et leur matériel publicitaire.

Bien que bon nombre de ces nouvelles restrictions n’entreront pas en vigueur avant juin 2025, le processus d’enregistrement des marques de commerce peut prendre jusqu’à 36 mois. 

Si vous n’avez pas encore commencé le processus, vous êtes déjà en retard.

Sachez Comment la Loi Influe Sur Le Marketing ET la Publicité

Il est rare qu’une mesure législative porte sur les détails de la conception. Cependant, le projet de loi n^o 96 du Québec est explicite quant aux spécifications requises pour les panneaux-réclames, les annonces d’affaires et les enseignes publiques. Pour ces derniers, le texte français doit occuper deux fois plus d’espace que le texte anglais, et les lettres et la taille de la police doivent être deux fois plus grandes. Les éléments d’affichage en anglais ne peuvent réduire l’impact visuel de la version française.

Les cabinets d’avocats sont reconnaissants de cette limpidité. Ces règles concrètes fournissent une base sur laquelle s’appuyer pour conseiller les services de marketing et de publicité.

Toutefois, cette clarté n’est pas uniforme. De nombreuses questions demeurent sans réponse au sujet de l’emballage de produits.

Les Règles D’Emballage Des Produits Sont Encore Nébuleuses

Bien que la loi soit remarquablement claire quant à la façon dont le français doit être appliqué aux enseignes, aux affiches et à la publicité commerciale, elle n’est pas claire quant à la façon dont le français doit être appliqué aux emballages. 

Le contenu français doit-il occuper le même espace que les marques non françaises ? Ou, comme les publicités, le contenu français doit-il être deux fois plus imposant ?

Si c’est le cas, quelle incidence cela aura sur les entreprises ? Les dépenses potentielles pourraient être beaucoup plus élevées que les nouvelles demandes d’enregistrement de marque de commerce et les salaires liés à la commercialisation — les stocks pourraient devoir être remballés pour être conformes à la loi ambiguë. 

En revanche, la loi énonce précisément les critères relatifs à l’affichage, aux affiches publiques et à la publicité commerciale. Avant les modifications récentes, une marque pouvait apparaître en anglais sur une enseigne, une affiche ou une publicité commerciale visible de l’extérieur des locaux, à condition que l’ajout de termes génériques ou descriptifs au nom commercial français ait une présence « suffisante ». Toutefois, la nouvelle loi exige maintenant que le texte français utilisé en conjonction avec une marque de commerce qui n’est pas française « domine de façon marquée/claire » par rapport à la marque. 

En termes simples, le texte français doit avoir un impact visuel beaucoup plus grand que le texte anglais lorsqu’il est utilisé sur des enseignes, des affiches et des annonces commerciales. Malheureusement, nous ne savons toujours pas exactement ce qu’il en est de l’emballage des produits. 

Faites preuve de prudence dans l’élaboration de votre stratégie et, si vous ne l’avez pas fait, demandez l’aide d’un conseiller juridique.

Vous Voudriez en Savoir Plus ? Nous Avons Ce Qu’Il Vous Faut…

Compte tenu des exigences précises en matière de conception pour les affiches et les annonces commerciales, il est quelque peu inhabituel que la loi laisse les règles d’emballage et d’étiquetage si évasives. La nouvelle loi donne des directives simples, mais elle crée aussi des ambiguïtés qui permettent des interprétations exigeant le fanatisme juridique, et c’est ce qui rend la pratique du droit intrigante.

Vous voulez en savoir plus ?

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