Cinq points à retenir du webinaire Les répercussions de la Loi 96 sur le droit des contrats
Bien que son adoption remonte maintenant à près de neuf mois, soit en juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (ci-après la « Loi »), laisse de nombreuses entreprises perplexes quant à son incidence sur les contrats et la communication avec la clientèle.Bref, en cas de non‑conformité, une entreprise s’expose à des problèmes et à des pénalités considérables.
Dans l’intention de favoriser l’adaptation des organisations aux modifications législatives, Alexa Translations a créé un Carrefour de contenu consacré à la Loi afinqui renferme, entre autres, une série de webinaires mettant en vedette des spécialistes du secteur qui font part d’observations et de conseils importants.
Dans le cadre du webinaire précédemment mentionné, M. Gary Kalaci, PDG et créateur de l’entreprise Alexa Translations, s’est entretenu avec M. André de Maurivez, avocat principal au sein de la CIBC, et M. Keyvan Nassiry, fondateur de l’entreprise Nassiry Avocat inc., au sujet de l’incidence de la Loi sur le droit des contrats.
Pour toute personne ayant manqué le webinaire en direct, voici cinq points à retenir de la conversation:
Auparavant, les modifications apportées aux lois linguistiques ne s’appliquaient guère au droit des contrats, notamment car les deux parties pouvaient, à condition d’avoir exprimé leur volonté expresse, ajouter une clause concernant la rédaction du contrat dans une autre langue.Or, cette possibilité sera chose du passé.
En effet, à compter du 1er juin 2023, toute partie au Québec disposant de tout contrat préétabli (p. ex. un contrat d’adhésion) doit présenter d’emblée un tel contrat rédigé en français à une autre partie.
Par conséquent, la traduction de textes en français canadien revêtira une importance croissante pour toute entreprise exerçant ses activités au Québec, car en cas de non‑conformité à la Loi, elle s’expose à l’imposition de pénalités.
L’an dernier, le gouvernement du Québec ayant indiqué ne pas vouloir entraver le commerce dans la province, la rumeur voulant que les contrats interentreprises ne fassent pas l’objet des modifications législatives circulait.
Cependant, les analyses réalisées par d’éminents avocats révèlent que la Loi ne prévoit aucune exception pour les contrats interentreprises. En revanche, il est possible qu’une telle exemption soit ajoutée ultérieurement.
Pour l’instant, les entreprises doivent veiller à disposer d’une version rédigée en français de tout contrat interentreprises.
Même si les entreprises devront se conformer à la Loi à partir du 1er juin 2023, M. de Maurivez estime qu’il est peu probable que l’Administration publique ne veille à son application rigoureuse de sitôt.
Toutefois, en 2024, toute entreprise qui commettra une infraction aux lois linguistiques pourrait être passible de sanctions. En vue d’éviter d’éventuelles difficultés, les entreprises devraient envisager différents services offrant une traduction fidèle afin de bien se préparer aux modifications prévues au titre de la Loi.
Bon nombre d’entreprises, y compris celles à grande échelle comme Amazon, s’emploient actuellement à transformer leurs modes de communication avec la clientèle conformément à la Loi.
D’ailleurs, M. Nassiry a remarqué que les courriels de confirmation d’une commande envoyés par certaines entreprises, telles qu’Amazon, affichent tout d’abord le message en français suivi de la version en anglais.
Les entreprises devront assurément revoir leurs modes communication avec leur clientèle, surtout les commerces de vente au détail s’adressant au grand public.
Dorénavant, il deviendra inévitable aux entreprises de confier leurs documents à des agences de traduction chevronnées, particulièrement dans le domaine du jargon juridique du Québec, qui saisissent les subtilités quant à l’usage du français au Québec et celui d’autres provinces, comme l’Ontario et le Nouveau‑Brunswick.
Il s’agit d’un facteur important dont les entreprises doivent tenir compte de manière à disposer de contrats exempts de toute erreur, plus précisément en ce qui concerne la terminologie employée au Québec.
Le choix du prestataire de services de traduction repose sur son expérience reconnue dans un domaine du droit particulier qui satisfait aux exigences du décisionnaire de l’entreprise. Une entreprise ne mérite rien de moins.
Souhaitez-vous visionner l’intégralité du webinaire? Veuillez cliquer sur l’hyperlien ci-dessous pour y accéder:
Nous incitons tout propriétaire d’entreprise assujettie à la Loi à consulter notre Carrefour de contenu consacré à la Loi afin .
Ce carrefour renferme toutes les ressources pertinentes, allant d’articles à des webinaires sur demande, et nécessaires à la conformité de toute entreprise à la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.
Bref, il ne reste plus beaucoup de temps aux propriétaires d’entreprise pour se préparer. Il faut agir dès maintenant afin d’éviter de s’exposer à une poursuite en justice ou à une pénalité.
Le logiciel Alexa Translations A.I., une solution sécurisée, contribue à traduire des documents juridiques complexes, et ce, sans sacrifier la qualité.
Il vous suffit de communiquer avec nous pour demander une démonstration sur mesure afin de profiter d’un essai gratuit de 30 jours de notre logiciel.
