LA LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS EST EN VIGUEUR
Gardez une longueur d’avance sur les exigences linguistiques pour les entreprises grâce à notre carrefour de contenu consacré à la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
EST EN VIGUEUR
La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français présente des risques réglementaires sans précédent pour les entreprises. N’ayez crainte : nous vous aiderons à éliminer les devinettes en vous offrant des outils et des stratégies qui vous aideront à assurer votre conformité.
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EN QUOI CONSISTE LA LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS?
Comme vous le savez peut-être déjà, toutes les dispositions de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français sont désormais en vigueur au Québec en date de juin 2025. Maintenant que l’utilisation du français est obligatoire pour encore plus d’organisations, celles-ci doivent comprendre leurs obligations en vertu de la Loi.
Le non-respect des dispositions de la loi québécoise sur la langue française – de la francisation des documents des ressources humaines et des communications numériques aux exigences sur l’image de marque, en passant par l’enregistrement auprès de l’Office québécois de la langue française (OQLF) – peut entraîner des amendes réglementaires et d’autres conséquences juridiques.
Mais s’adapter à une nouvelle loi, c’est plus facile à dire qu’à faire. Voilà pourquoi nous avons compilé les outils nécessaires pour vous aider à y parvenir.
Restez à l’affût de nos articles et billets de blogue
FAQ:
Les dispositions de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français s’appliquent-elles aux contrats interentreprises?
Oui. Même les contrats interentreprises doivent être présentés en français en priorité, à moins que la partie québécoise n’accepte explicitement un contrat rédigé exclusivement en anglais. Cette disposition s’applique aux lettres de mission, aux ententes de service, aux ententes de non-divulgation et à d’autres documents.
Qu’entend-on par « une nette prédominance » du français dans l’affichage?
Ce terme signifie qu’en matière de visibilité et de disposition, le français doit être mis davantage en évidence dans l’affichage que toute autre langue. Il englobe plusieurs facteurs, dont la taille de la police, la mise en page et l’impression visuelle globale.
Quelles sont les exigences relatives aux sites Web destinés à une clientèle québécoise?
Le site Web de toute entreprise qui sert une clientèle québécoise doit être entièrement disponible en français (y compris les descriptions des produits, les modalités et les processus de paiement).
Les dispositions de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français s’appliquent-elles aux courriels et aux notes internes?
Oui. Toute communication d’une entreprise destinée à des membres du personnel au Québec, y compris les courriels quotidiens, les politiques, le matériel de formation et les annonces, doit être rédigée en français.
Les employés bilingues au Québec peuvent-ils choisir de recevoir les documents en anglais?
Oui, mais la version française doit être offerte par défaut.
Les offres d’emploi au Québec doivent-elles être rédigées en français en vertu de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français?
Oui. Tous les documents relatifs au recrutement, y compris les titres et les descriptions de poste ainsi que les formulaires de candidature, doivent être offerts en français, et la visibilité de la version française doit être égale à celle des autres langues.
Des règles différentes s’appliquent-elles aux franchises ou aux multinationales?
Non. Les franchises et les entreprises d’envergure mondiale qui exercent des activités au Québec doivent respecter les mêmes exigences relatives à l’utilisation du français que les entreprises locales.
Comment faire le suivi pour veiller à ce que tous les documents répondent aux exigences relatives au français?
Un système centralisé de gestion de la traduction peut aider à veiller à la conformité de tous les services aux exigences en matière de bilinguisme en signalant toute lacune dans la diffusion du contenu en français.
Quelles sont les méthodes de traduction qui répondent aux normes juridiques prévues par la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français?
Les traductions doivent être fidèles et fiables sur le plan juridique. L’union d’outils d’IA aux services de traducteurs juridiques professionnels est la meilleure approche à adopter pour assurer la conformité et réduire les risques.
