Notre deuxième webinaire sur la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français portait sur l’incidence du projet de loi n^o 96 récemment adopté sur les tâches habituelles relevant des ressources humaines. Des sujets tels que les contrats de travail et obligations d’emploi, la compréhension des exigences de traduction et la façon de préparer vos communications avec votre personnel ont été abordés par les spécialistes ayant pris part à notre table ronde, soient M^mes Tania Da Silva et Stephanie Blakely, deux éminentes avocates chez DLA Piper.

BILL 96’S INTENDED PURPOSE

Saviez-vous que le projet de loi n^o 96 vise quatre grands objectifs? M^mes Da Silva et Blakely ont jeté la lumière sur les objectifs du projet de loi n^o 96, ce qui a permis à l’auditoire de comprendre les raisons ayant mené à la création de celui-ci. Tout d’abord, il a fondamentalement pour objet d’affirmer que la seule langue officielle et commune du Québec est le français. En second lieu, le gouvernement provincial fait du renforcement du statut du français une priorité, non seulement en général, mais également au sein des organisations. Qu’est-ce que cela signifie? Les dispositions mises en place à la suite de l’adoption du projet de loi no 96 toucheront presque tous les points de contact de votre vie au quotidien. En troisième lieu, le gouvernement du Québec souhaite faire appliquer la loi sanctionnée à la suite de l’adoption du projet de loi no 96 pour encadrer l’usage du français dans la province. Enfin, le projet de loi n^o 96 prévoit la mise sur pied d’un système de gouvernance des langues neutre et exécutoire.

BILL 96 IS HERE TO STAY. HERE’S WHAT IT MEANS FOR TRADITIONAL HR PRACTICES

Tania and Stephanie dove into how Bill 96 will change the method by which organizations are obliged to manage and communicate with their employees. For instance, employee agreements and any other form of written communication must be given initially in French to new hires. Only when the employee expressly requests it can an agreement in an alternative language be provided. Furthermore, such a request should be formally obtained in writing and kept in the employee’s records. Subsequently, translation companies such as Alexa Translations have seen a significant uptick in translation requests.

Ce que vous devez savoir au sujet de la francisation et son importance dans le projet de loi n^o 96

Another critical element discussed in length was the process known as “francization.” Essentially, the latter approach is one in which a set of rules are implemented to ensure that the use of French is generalized throughout a company. The new Bill 96 brings stricter policies which are as such:  

• Avant la sanction du projet de loi n^o 96, seules les entreprises dont le personnel comptait 50 membres ou plus étaient tenues de s’inscrire auprès de l’Office québécois de la langue française (OQLF) et de se conformer à ses pratiques linguistiques sur le français. En vertu du projet de loi n^o 96 adopté, les entreprises comptant 25 membres au sein de son personnel doivent s’inscrire auprès de l’OQLF et se conformer à ses pratiques linguistiques sur le français.
• Dorénavant, les entreprises devront mener périodiquement des analyses linguistiques de leurs activités afin de respecter les exigences de certification de l’OQLF.
• Dans le cas où l’usage du français n’est pas répandu à tous les échelons d’une entreprise, celle-ci devra adopter un programme de francisation afin que l’utilisation du français soit généralisée à tous ses niveaux. 

Les conséquences découlant de l’absence d’une certification de l’OQLF sont les suivantes : 

• Le gouvernement du Québec refusera de conclure des contrats avec toute entreprise non conforme et de lui accorder du financement. 
• La sanction du projet de loi n^o 96 a accru le pouvoir en matière d’enquête de l’OQLF que lui confère la Charte de la langue française. Ainsi, aux fins d’enquête, l’OQLF peut inspecter les milieux de travail, prendre des photos, accéder aux données, consulter des documents de travail et imposer des amendes. 
• L’OQLF peut maintenant demander à un juge de la Cour supérieure du Québec de prononcer une injonction relative à l’application des exigences de la Charte de la langue française.
• Depuis l’adoption du projet de loi n^o 96, une augmentation des sanctions et des amendes a été observée. Le montant minimal des amendes a été porté au double dans la province.

Facteurs à prendre en considération

It’s essential to be well informed on Bill 96’s new regulations as it pertains to all matters of a human relations nature. Although a large majority of documentation, communications, and business practices must be made readily available in French, some significant caveats are addressed by Tania and Stephanie. To learn more about these caveats and how you can stay on top of the Bill 96 wave, we invite you to watch the webinar here!

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