Version définitive de la Loi sur la langue
officielle et commune du Québec, le
français : renseignements essentiels et
stratégies de conformité
Points à retenir
Les contrats de travail doivent d’abord être rédigés en français, à quelques
exceptions près pour les contrats négociés individuellement. De plus, la
majorité des communications internes écrites doivent être en français, à
moins qu’un employé demande officiellement de les avoir dans une autre
langue.
Les entreprises employant 25 personnes ou plus au Québec doivent
produire des déclarations linguistiques. Depuis juin 2025, l’inscription à
l’OQLF est obligatoire pour les entreprises employant 25 personnes ou plus.
Les organisations doivent fournir leurs logiciels internes en français, à
moins qu’il n’en existe aucune version française. Quant aux sites Web, ils
doivent être accessibles en français dans tous les cas, peu importe la
disponibilité logicielle.
L’exemption pour les marques de commerce anglaises ne s’applique qu’aux
marques déposées qui reflètent le nom du produit. Le contenu descriptif ou
générique doit être traduit.
Les contrats d’adhésion ne peuvent être signés dans une autre langue que
si les deux parties examinent d’abord la version française. Le juriste
d’entreprise doit superviser ce processus et s’assurer que les déclarations
relatives aux compétences linguistiques soient exactes lors des dépôts
officiels.
Pourquoi les juristes devraient-ils revoir la Loi sur la langue officielle et
commune du Québec, le français dès maintenant?
La forme définitive du règlement, entrée en vigueur en juin 2024, impose des
exigences de conformité plus strictes. Les avocats qui accompagnent des clients
au Québec doivent bien comprendre ces nouveautés afin d’atténuer les risques.
Vous trouverez des ressources utiles dans notre Carrefour de ressources sur la Loi
sur la langue officielle et commune du Québec, le français.
Quelles nouvelles obligations les juristes d’entreprise doivent-ils prioriser?
Les contrats de travail en français, les déclarations linguistiques au REQ et le
respect du seuil de francisation de juin 2025 sont des priorités.
De quelle façon la version définitive de la Loi sur la langue officielle et
commune du Québec, le français influence-t-elle l’usage des marques de
commerce?
Seules les marques déposées peuvent figurer exclusivement en anglais. Tout
contenu descriptif ou générique doit être traduit en français, peu importe la
marque.
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