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Webinar: Bill 96 in its Final Form: Essential Insights and Compliance Strategies for In-House Counsel
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If you're operating in Quebec, you’ll by now be familiar with Bill 96, the Quebec government’s proposed law that is expected to take effect this summer. The bill will update the Charter of French Language, otherwise known as Bill 101, ensuring that nearly all business contracts, human resources activities, public services, marketing, and just about anything else will be available in French.
Ce projet de loi très controversé a suscité les applaudissements de certains et les protestations des autres. Quelle que soit votre opinion sur la nouvelle loi, vous devez être prêt à prendre des mesures avant l’entrée en vigueur du Projet de loi 96.
Pour vous expliquer l’impact du Projet de loi 96, nous avons récemment réuni un groupe d’experts composé de Keyvan Nassiry (Nassiry Law), André de Maurivez (CIBC), Tania Da Silva (DLA Piper) et Gary Kalaci (Alexa Translations). Notre panel a discuté de l’impact général du projet de loi, il a fourni des recommandations pour toutes les entreprises faisant des affaires au Québec et il a exploré les nuances du droit des ressources humaines et du droit contractuel aux termes du Projet de loi 96.
Ne vous inquiétez pas — vous pouvez regarder l’enregistrement du webinaire ci-dessous (enregistrement en anglais seulement) et vous inscrire ici pour recevoir des mises à jour sur le Projet de loi 96 afin de vous assurer que votre entreprise est prête pour cette nouvelle loi draconienne.
Ce webinaire constitue la première partie de notre série de trois parties sur le Projet de loi 96. Les deux autres parties auront lieu en août et en novembre — vous inscrire ici pour recevoir des nouvelles sur les prochains webinaires.
Nous avons la solution ! Contactez notre équipe dès aujourd’hui pour savoir comment vous pouvez simplifier votre processus de traduction et vous assurer que vous êtes en conformité avec le Projet de loi 96.
