Version définitive de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français : renseignements essentiels et stratégies de conformité

Format :
Webinaire
Accréditation :
Ce programme offre une heure de contenu sur le professionnalisme. (Barreau de l’Ontario) Ce programme offre une heure de contenu sur le professionnalisme. (Law Society of British Columbia)
Conférencier/conférencière :
André de Maurivez – chef des Affaires juridiques (Canada), Crédit Agricole CIB
Keyvan Nassiry – avocat, services bancaires et financiers, Nassiry Avocat inc.
François Larose – directeur, Smart & Biggar S.E.N.C.R.L.
Tania Da Silva – associée, DLA Piper
Date de publication :
23 janiver 2023
Durée :
1 h

Vue d’ensemble

Dans ce webinaire de formation professionnelle continue accréditée, Gary Kalaci, PDG d’Alexa Translations, se joint aux juristes André de Maurivez, Keyvan Nassiry, François Larose et Tania Da Silva pour discuter des aspects essentiels de la conformité à la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français pour les juristes d’entreprise. Parmi les sujets abordés, notons l’exigence du français comme langue prioritaire dans les documents d’emploi, les nouveaux seuils de francisation, les obligations de divulgation auprès du registre des entreprises du Québec et les méthodes d’application de la conformité par l’OQLF. Les intervenants discutent aussi des risques et des contraintes de l’utilisation d’outils d’IA pour se conformer aux exigences de la loi linguistique.

Découvrez l’épisode intégral ci-dessous

   

Points à retenir

  • Les contrats de travail doivent d’abord être rédigés en français, à quelques exceptions près pour les contrats négociés individuellement. De plus, la majorité des communications internes écrites doivent être en français, à moins qu’un employé demande officiellement de les avoir dans une autre langue.
  • Les entreprises employant 25 personnes ou plus au Québec doivent produire des déclarations linguistiques. Depuis juin 2025, l’inscription à l’OQLF est obligatoire pour les entreprises employant 25 personnes ou plus.
  • Les organisations doivent fournir leurs logiciels internes en français, à moins qu’il n’en existe aucune version française. Quant aux sites Web, ils doivent être accessibles en français dans tous les cas, peu importe la disponibilité logicielle.
  • L’exemption pour les marques de commerce anglaises ne s’applique qu’aux marques déposées qui reflètent le nom du produit. Le contenu descriptif ou générique doit être traduit.
  • Les contrats d’adhésion ne peuvent être signés dans une autre langue que si les deux parties examinent d’abord la version française. Le juriste d’entreprise doit superviser ce processus et s’assurer que les déclarations relatives aux compétences linguistiques soient exactes lors des dépôts officiels.

FAQ

Pourquoi les juristes devraient-ils revoir la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français dès maintenant?
La forme définitive du règlement, entrée en vigueur en juin 2024, impose des exigences de conformité plus strictes. Les avocats qui accompagnent des clients au Québec doivent bien comprendre ces nouveautés afin d’atténuer les risques. Vous trouverez des ressources utiles dans notre Carrefour de ressources sur la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.
Quelles nouvelles obligations les juristes d’entreprise doivent-ils prioriser?
Les contrats de travail en français, les déclarations linguistiques au REQ et le respect du seuil de francisation de juin 2025 sont des priorités.
De quelle façon la version définitive de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français influence-t-elle l’usage des marques de commerce?
Seules les marques déposées peuvent figurer exclusivement en anglais. Tout contenu descriptif ou générique doit être traduit en français, peu importe la marque.

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Remarque sur la conformité

Ce programme a été agréé par le Barreau de l’Ontario en tant que contenu sur le professionnalisme admissible pour satisfaire à l’exigence en matière de FPC, ce programme a également été agréé par le Barreau de la Colombie-Britannique pour satisfaire à l’exigence en matière de FPC. Veuillez conserver votre courriel de confirmation comme preuve de présence en cas d’audit.
Le Barreau du Québec n’accrédite plus les fournisseurs externes de formation continue. Les membres doivent déclarer eux-mêmes leurs heures en vertu du Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats. Les programmes accrédités par le Barreau de l’Ontario ou la Law Society of British Columbia sont généralement acceptés au Québec, pourvu qu’ils soient pertinents à la pratique juridique et conformes aux normes du Barreau. En cas de doute sur l’admissibilité d’un cours, consultez le site Web du Barreau ou adressez-vous directement à ses services.
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