{"id":6997,"date":"2022-06-21T12:31:15","date_gmt":"2022-06-21T16:31:15","guid":{"rendered":"http:\/\/13.232.18.74\/?p=6997"},"modified":"2022-08-26T17:54:03","modified_gmt":"2022-08-26T21:54:03","slug":"la-fin-de-bonjour-hi-les-regles-des-affaires-au-quebec-en-vertu-du-projet-de-loi-96","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/alexatranslations.com\/fr\/blog\/the-rules-of-doing-business-in-quebec-under-bill-96\/","title":{"rendered":"LA FIN DE \u00ab\u2009BONJOUR\/HI\u2009\u00bb LES R\u00c8GLES DES AFFAIRES AU QU\u00c9BEC EN VERTU DU PROJET DE LOI 96"},"content":{"rendered":"

Cet article a \u00e9t\u00e9 initialement \u00e9crit et publi\u00e9 par Langlois Lawyers, LLP<\/a><\/strong> (Elisabeth Neelin).<\/strong><\/p>\n\n\n\n

INTRODUCTION<\/h4>\n\n\n\n

Le 24 mai 2022, le gouvernement du Qu\u00e9bec a adopt\u00e9 la Loi sur le fran\u00e7ais, langue officielle et commune du Qu\u00e9bec<\/em> (la \u00ab\u2009Loi\u2009\u00bb), ant\u00e9rieurement connue sous le nom de Projet de loi 96. Plusieurs amendements apport\u00e9s \u00e0 la Charte de la langue fran\u00e7aise<\/em> (la \u00ab\u2009Charte\u2009\u00bb) et \u00e0 d\u2019autres lois sont d\u00e9j\u00e0 en vigueur, et d\u2019autres suivront au cours des prochains mois.<\/p>\n\n\n\n

Ces amendements ont renforc\u00e9 les exigences existantes en mati\u00e8re de langue fran\u00e7aise et ils ont ajout\u00e9 des obligations suppl\u00e9mentaires qui vont avoir un effet m\u00eame sur la validit\u00e9 des contrats de consommation et des contrats types. Ils \u00e9tablissent \u00e9galement dans quelle mesure le fran\u00e7ais doit \u00eatre la langue de service tant pour les consommateurs que pour les entreprises priv\u00e9es au Qu\u00e9bec. Bien que les changements soient profonds, la Loi temp\u00e8re l\u2019impact de cette r\u00e9forme dans certaines situations exceptionnelles. Pour vous aider \u00e0 vous y retrouver dans ces changements, nous vous proposons ci-dessous un aper\u00e7u des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s de la r\u00e9forme et la description d\u00e9taill\u00e9e de certaines exceptions, bien que limit\u00e9es, \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale selon laquelle le fran\u00e7ais est la langue du commerce au Qu\u00e9bec.<\/p>\n\n\n\n

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CONTRATS ET AUTRES DOCUMENTS COMMERCIAUX<\/h4>\n\n\n\n

En g\u00e9n\u00e9ral, sous r\u00e9serve d\u2019exceptions limit\u00e9es, tous les contrats et documents doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s et mis \u00e0 disposition en fran\u00e7ais pour se conformer aux nouvelles exigences de la Charte. Tous les documents li\u00e9s au contrat, tels que les factures et les re\u00e7us, sont d\u00e9sormais soumis \u00e0 la m\u00eame exigence.<\/p>\n\n\n\n

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Contrats d\u2019adh\u00e9sion (contrats types pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s par une partie)<\/strong><\/h6>\n\n\n\n

Dans la version pr\u00e9c\u00e9dente de la Charte, m\u00eame s\u2019il \u00e9tait obligatoire de r\u00e9diger les contrats d\u2019adh\u00e9sion en fran\u00e7ais, les clauses de choix de langue \u00e9taient accept\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9sormais, pour qu\u2019une version non fran\u00e7aise d\u2019un contrat d\u2019adh\u00e9sion soit contraignante, deux conditions doivent \u00eatre remplies:<\/p>\n\n\n\n

  1. La partie adh\u00e9rente doit avoir donn\u00e9 son consentement expr\u00e8s \u00e0 \u00eatre li\u00e9e par la version dans l\u2019autre langue\u2009; et<\/li>
  2. La version fran\u00e7aise doit avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement fournie \u00e0 la partie adh\u00e9rente, ce qui signifie qu\u2019une version fran\u00e7aise doit exister.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

    Il existe quelques exceptions \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale selon laquelle tous les contrats doivent avoir une version fran\u00e7aise. Par exemple, certains contrats, comme les contrats de travail, certains contrats dans les secteurs de la finance et des assurances et, surtout, les contrats utilis\u00e9s dans les relations commerciales avec des personnes \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec, sont exempt\u00e9s. Voir ici<\/a> un tableau d\u00e9taillant les exigences et les contrats exempt\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    Ce nouveau cadre entrera en vigueur le 1er juin 2023.<\/em><\/p>\n\n\n\n

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    Contrats de consommation<\/strong><\/h6>\n\n\n\n

    Suite aux modifications apport\u00e9es \u00e0 la Loi sur la protection du consommateur, les parties ne peuvent plus consentir valablement \u00e0 ce qu\u2019un contrat de consommation soit r\u00e9dig\u00e9 dans une autre langue que le fran\u00e7ais, \u00e0 moins qu\u2019une version fran\u00e7aise du contrat n\u2019ait \u00e9t\u00e9 fournie au consommateur au pr\u00e9alable. Dans le cas contraire, le contrat peut ne pas \u00eatre valide et contraignant. Mentionnons que les entreprises doivent toujours disposer d\u2019une version fran\u00e7aise d\u2019un contrat de consommation.<\/p>\n\n\n\n

    Ce nouveau cadre est, depuis le 1er juin 2022, en vigueur.<\/em><\/p>\n\n\n\n

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    Autres contrats et documents<\/strong><\/h6>\n\n\n\n

    En outre, les contrats suivants doivent d\u00e9sormais \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais, sauf si les parties souhaitent express\u00e9ment qu\u2019ils soient r\u00e9dig\u00e9s exclusivement dans une autre langue:<\/p>\n\n\n\n