Notre deuxième webinaire sur la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français portait sur l’incidence du projet de loi n^o 96 récemment adopté sur les tâches habituelles relevant des ressources humaines. Des sujets tels que les contrats de travail et obligations d’emploi, la compréhension des exigences de traduction et la façon de préparer vos communications avec votre personnel ont été abordés par les spécialistes ayant pris part à notre table ronde, soient M^mes Tania Da Silva et Stephanie Blakely, deux éminentes avocates chez DLA Piper.

Objectif du projet de loi n^o 96

Saviez-vous que le projet de loi n^o 96 vise quatre grands objectifs? M^mes Da Silva et Blakely ont jeté la lumière sur les objectifs du projet de loi n^o 96, ce qui a permis à l’auditoire de comprendre les raisons ayant mené à la création de celui-ci. Tout d’abord, il a fondamentalement pour objet d’affirmer que la seule langue officielle et commune du Québec est le français. En second lieu, le gouvernement provincial fait du renforcement du statut du français une priorité, non seulement en général, mais également au sein des organisations. Qu’est-ce que cela signifie? Les dispositions mises en place à la suite de l’adoption du projet de loi no 96 toucheront presque tous les points de contact de votre vie au quotidien. En troisième lieu, le gouvernement du Québec souhaite faire appliquer la loi sanctionnée à la suite de l’adoption du projet de loi no 96 pour encadrer l’usage du français dans la province. Enfin, le projet de loi n^o 96 prévoit la mise sur pied d’un système de gouvernance des langues neutre et exécutoire.

Le projet de loi n^o 96 n’est pas près de disparaître. Voici les incidences de celui-ci sur les pratiques habituelles relevant des ressources humaines.

M^mes Da Silva et Blakely ont expliqué en quoi le projet de loi n^o 96 contraindra les organisations à modifier la gestion de leur personnel et les communications avec celui-ci. Par exemple, tout nouveau membre du personnel doit d’abord recevoir un contrat de travail et des communications écrites rédigés en français. Un contrat de travail rédigé dans une autre langue que le français peut être fourni au membre du personnel seulement lorsqu’il en fait la demande expresse à l’employeur. En outre, une telle demande doit être formulée par écrit et déposée au dossier du membre du personnel. Par conséquent, les entreprises de traduction, comme Alexa Translations, ont constaté une hausse considérable des demandes de traduction.

Ce que vous devez savoir au sujet de la francisation et son importance dans le projet de loi n^o 96

Le processus de « francisation » a été examiné sous toutes ses coutures. Somme toute, il s’agit d’une approche fondée sur l’établissement de règles visant l’usage répandu du français à l’échelle d’une entreprise. Le projet de loi n^o 96 récemment adopté prévoit un resserrement des politiques, comme :  

• Avant la sanction du projet de loi n^o 96, seules les entreprises dont le personnel comptait 50 membres ou plus étaient tenues de s’inscrire auprès de l’Office québécois de la langue française (OQLF) et de se conformer à ses pratiques linguistiques sur le français. En vertu du projet de loi n^o 96 adopté, les entreprises comptant 25 membres au sein de son personnel doivent s’inscrire auprès de l’OQLF et se conformer à ses pratiques linguistiques sur le français.
• Dorénavant, les entreprises devront mener périodiquement des analyses linguistiques de leurs activités afin de respecter les exigences de certification de l’OQLF.
• Dans le cas où l’usage du français n’est pas répandu à tous les échelons d’une entreprise, celle-ci devra adopter un programme de francisation afin que l’utilisation du français soit généralisée à tous ses niveaux. 

Les conséquences découlant de l’absence d’une certification de l’OQLF sont les suivantes : 

• Le gouvernement du Québec refusera de conclure des contrats avec toute entreprise non conforme et de lui accorder du financement. 
• La sanction du projet de loi n^o 96 a accru le pouvoir en matière d’enquête de l’OQLF que lui confère la Charte de la langue française. Ainsi, aux fins d’enquête, l’OQLF peut inspecter les milieux de travail, prendre des photos, accéder aux données, consulter des documents de travail et imposer des amendes. 
• L’OQLF peut maintenant demander à un juge de la Cour supérieure du Québec de prononcer une injonction relative à l’application des exigences de la Charte de la langue française.
• Depuis l’adoption du projet de loi n^o 96, une augmentation des sanctions et des amendes a été observée. Le montant minimal des amendes a été porté au double dans la province.

Facteurs à prendre en considération

Il importe de rester à l’affût des nouveaux règlements prévus dans le projet de loi n^o 96 sanctionné étant donné que ceux-ci concernent l’ensemble des aspects des relations humaines. Bref, les entreprises doivent disposer de la version française de la grande partie de leurs documents, de leurs communications et de leurs pratiques entrepreneuriales. Cependant, M^mes Da Silva et Blakely ont lancé d’importantes mises en garde. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de ces mises en garde et vous conformer au projet de loi n^o 96 sanctionné, nous vous invitons à visionner l’enregistrement du webinaire ici!

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