PROJET DE LOI 96 : CE QUE LES TITULAIRES DE MARQUE DE COMMERCE DOIVENT SAVOIR

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Cet article a été initialement rédigé et publié par DENTONS (Jennifer McKay et Samantha Spector).

Le 24 mai 2022, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, qui vise à modifier la Charte de la langue française du Québec afin de réaffirmer que le français est la seule langue officielle de la province et de renforcer le statut du français dans toutes les sphères de la société, dont l’éducation, les affaires, les services, les publications et la vie de tous les jours. Nous traiterons dans le présent article des répercussions que ce projet de loi pourrait avoir sur les marques de commerce et la publicité au Québec.

RÉPERCUSSIONS QUE POURRAIT AVOIR LE PROJET DE LOI 96 SUR LES MARQUES DE COMMERCE AU QUÉBEC

À l’heure actuelle, au Québec, une « marque de commerce reconnue » (on entend par « marque de commerce reconnue » une marque de commerce déposée ou faisant l’objet d’une demande d’enregistrement au Canada ou une marque de commerce de common law, c’est-à-dire une marque de commerce employée au Canada sans toutefois y être enregistrée) qui n’est pas en français est exemptée des exigences de traduction lorsqu’elle est affichée, pourvu qu’aucune version française de cette marque n’ait été déposée. Cela signifie, par exemple, qu’une marque de commerce déposée ou de common law, comme un logo de société, peut être affichée en anglais sur l’emballage d’un produit vendu au Québec sans qu’il soit nécessaire de la traduire en français.

Le projet de loi 96 aura une vaste portée qui modifiera de manière considérable la capacité d’utiliser des marques de commerce dans une autre langue que le français dans le cadre de l’étiquetage et de l’emballage des produits au Québec. Des modifications récentes au projet de loi proposent ce qui suit :

  • Le projet de loi 96 modifierait l’exception actuelle relative aux « marques de commerce reconnues » de manière à ce que seules les marques dans une autre langue que le français qui sont déposées au sens de la Loi sur les marques de commerce (ce qui n’est pas le cas des marques de common law ou des marques qui font l’objet d’une demande, mais qui n’ont pas encore été déposées) puissent bénéficier de l’exception.
  • Si une marque de commerce déposée bénéficiant de l’exception prévue par le projet de loi 96 comprend un « terme générique ou une description » du produit (la portée de l’expression « terme générique ou description » n’a pas été précisée), le terme ou la description devra être traduit(e) en français ailleurs sur le produit et l’inscription en français devra être au moins aussi évidente et lisible que celle en anglais.

RÉPERCUSSIONS QUE POURRAIT AVOIR LE PROJET DE LOI 96 SUR LA PUBLICITÉ AU QUÉBEC

À l’heure actuelle, l’exception relative aux « marques de commerce reconnues », qui permet que les marques déposées et les marques de common law soient en anglais (sauf si une version française de la marque a été déposée), s’applique à la publicité commerciale, à l’affichage public ainsi qu’à l’emballage et à l’étiquetage des produits. Toutefois, même compte tenu de cette exception, une « présence suffisante » du français est requise lorsque la publicité est visible de l’extérieur du commerce. Une « présence suffisante » du français suppose que les inscriptions en français soient prédominantes.

En vertu du projet de loi 96, la « présence suffisante » du français ne sera plus adéquate et les marques de commerce déposées dans une langue autre que le français devront être accompagnées d’inscriptions en français « nettement prédominantes » :

  • Afin de pouvoir afficher une marque de commerce dans une autre langue que le français dans une publicité commerciale ou de l’affichage public, il faudra que la marque de commerce soit déposée en vertu de la Loi sur les marques de commerce et que la marque n’ait pas de version française correspondante (autrement dit, les marques de common law ne sont plus admissibles).
  • Le projet de loi 96 propose que dans l’affichage visible de l’extérieur d’un commerce, le français soit nettement prédominant si la marque est dans une autre langue que le français.
  • Le projet de loi 96 propose également que dans l’affichage public qui est visible de l’extérieur d’un commerce, le français soit nettement prédominant si la publicité porte le nom de l’entreprise et comprend une inscription dans une autre langue que le français.

CE QUE VOUS DEVEZ RETENIR ET PROCHAINES ÉTAPES

Pour se préparer à l’adoption du projet de loi 96, les entreprises et les personnes qui utilisent des marques de commerce au Québec dans des langues autres que le français devraient envisager d’enregistrer leurs marques au Registre canadien des marques de commerce. Note : l’Office de la propriété intellectuelle du Canada peut prendre jusqu’à trois (3) ans pour examiner une demande de marque de commerce, et les diverses modifications concernant les marques de commerce dans le projet de loi 96 devraient entrer en vigueur dans environ trois (3) ans.

Si vous avez des questions au sujet de ce qui précède ou des répercussions que le projet de loi 96 pourrait avoir sur votre capacité à utiliser votre marque de commerce au Québec, veuillez communiquer avec Jennifer McKay ou avec un membre du groupe Propriété intellectuelle de Dentons Canada.


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