COMMENT LE PROJET DE LOI 96 AFFECTERA-T-IL VOS ACTIVITÉS COMMERCIALES
Les modifications qui seront apportées à la Charte de la langue française (CLF), par le biais du Projet de loi 96, ont suscité un débat intense dans tout le Canada. Est-ce qu’elles « augmentent les pouvoirs du Québec pour promouvoir l’utilisation du français » ou est-ce qu’elles « vont bien au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger la langue française » ? Quoi qu’il en soit, le Projet de loi 96 aura un impact significatif sur les activités quotidiennes des entreprises faisant des affaires au Québec.
Selon le gouvernement du Québec, le Projet de loi 96 est « une loi sur le français, langue officielle et commune du Québec ». Il s’agit d’un texte législatif complexe qui modifiera la LCF, 24 autres lois provinciales, un règlement et la Loi constitutionnelle de 1867.
Bien qu’elle touche le Québec de par sa nature même, elle présentera également des défis pour les entreprises de tout le Canada.
Voici trois domaines d’activité essentiels qui seront touchés par le Projet de loi 96:
Bill 96 would make French the only language required to work in Quebec. There will be some exceptions to this amendment, however, it will be the responsibility of companies to clarify why their employees need to speak English. Before making another language a prerequisite of employment, companies will have to assess why this condition is necessary, and then they must document it.
Considérant que les employeurs doivent respecter le droit des travailleurs d’exercer leurs activités en français, le Projet de loi 96 propose que toutes les offres d’emploi, les mutations ou les promotions soient effectuées en français par l’employeur. Il en va de même pour les contrats de travail, les communications écrites et la documentation relative à l’emploi.
En outre, les offres d’emploi dans d’autres langues devront être annoncées en même temps que leur version française distincte et faire l’objet d’une promotion suivant les mêmes méthodes.
La réglementation actuelle sur les marques de commerce au Canada stipule qu’une marque de commerce reconnue (tant les marques communes que celles dont la demande est en cours) peut figurer sur des enseignes et des affiches publiques écrites exclusivement dans une langue autre que le français. Cependant, le Projet de loi 96 exige que cette règle ne soit applicable qu’aux marques enregistrées, étant donné qu’elles n’ont pas de version française correspondante dans la base de données des marques canadiennes.
En d’autres termes, si une marque n’a pas encore été enregistrée lorsque le Projet de loi 96 entrera en vigueur, elle ne pourra pas faire l’objet d’une publicité figurant exclusivement dans une langue autre que le français.
Le règlement du Projet de loi 96 va un peu plus loin que les exigences actuelles en matière de marques de commerce. La marque de commerce en français qui figure dans les enseignes ou les publicités publiques doit être nettement prédominante par rapport à celles qui figurent dans une autre langue. Selon la définition du règlement, « nettement prédominante » signifie que le texte français dans les enseignes, les affiches ou les publicités commerciales doit être deux fois plus grand ou avoir un impact visuel plus important que celui des textes dans une autre langue. Alors que la législation actuelle exige seulement une présence suffisante du français dans les publicités.
En vertu du Projet de loi 96, toute personne morale qui est partie à un procès judiciaire doit soit rédiger ses actes de procédure en français, soit les soumettre accompagnés d’une traduction certifiée à ses propres frais. Les mêmes règles s’appliquent aux entreprises internationales engagées dans un litige au Québec. Le projet de loi ne prévoit pas d’exception pour les parties qui acceptent que les procédures se déroulent en anglais.
Par ailleurs, tout jugement rendu en anglais par un tribunal sera automatiquement traduit en français et tout jugement rendu en français pourra être traduit en anglais à la demande d’une partie. Dans ce cas, les frais de traduction seront à la charge de la province.
Quelle que soit votre opinion sur le projet de loi, ses implications et ses défis doivent être sérieusement pris en compte par les entreprises du Québec. Nous encourageons les entreprises qui font des affaires au Québec à créer une stratégie appropriée pour faire face aux ramifications inévitables du Projet de loi 96.
De nombreuses entreprises ont commencé à s’appuyer davantage sur des partenaires de traduction professionnels. Toutefois, compte tenu des sanctions financières plus sévères en cas de non-conformité, vous ne pouvez pas prendre le risque d’avoir des traductions de moindre qualité. La chose la plus importante que vous puissiez faire est de vous assurer que votre partenaire de traduction possède la connaissance de la terminologie spécifique au secteur.
En tant que l’un des principaux fournisseurs de services de traduction, notre objectif est de vous donner les connaissances, les outils et la compréhension dont vous avez besoin pour mieux naviguer dans cet environnement défavorable. Nous sommes heureux de partager avec vous notre premier webinaire pour explorer le Projet de loi 96 plus en profondeur, avec les experts du secteur André de Maurivez, Keyvan Nassiry, Tania Da Silva, et Gary Kalaci.
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